29.10.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 319/9
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Cathy Schulz-Delzers, Pascal Schulz/Finanzamt Stuttgart III
(Affaire C-240/10) (1)
(Libre circulation des personnes - Non-discrimination et citoyenneté de l’Union - Impôt sur le revenu - Prise en compte d’indemnités d’expatriation dans le cadre du calcul d’un taux d’imposition applicable à d’autres revenus en application d’un barème d’imposition progressif - Prise en compte des indemnités accordées aux fonctionnaires d’un autre État membre exerçant leurs fonctions sur le territoire national - Absence de prise en compte des indemnités accordées aux fonctionnaires nationaux exerçant leurs fonctions en dehors du territoire national - Comparabilité)
2011/C 319/14
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Baden-Württemberg
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Cathy Schulz-Delzers, Pascal Schulz
Partie défenderesse: Finanzamt Stuttgart III
Objet
Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Baden-Württemberg — Interprétation des art. 18, 21 et 45 TFUE — Réglementation nationale relative à l'impôt sur le revenu exonérant les indemnités d'expatriation accordées aux contribuables employés par une personne morale de droit public nationale et touchant un salaire d'une caisse publique nationale — Absence d'une telle exonération à l'égard des indemnités versées aux contribuables employés sur le territoire national par une personne morale de droit public d'un autre État membre et touchant un salaire d'une caisse publique de cet autre État
Dispositif
L’article 39 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition, telle que l’article 3, point 64, de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz), en vertu de laquelle des indemnités telles que celles en cause au principal, octroyées à un fonctionnaire d’un État membre travaillant dans un autre État membre afin de compenser une perte de pouvoir d’achat sur le lieu d’affectation, ne sont pas prises en compte aux fins de la détermination du taux d’imposition applicable dans le premier État membre aux autres revenus du contribuable ou de son conjoint, alors que des indemnités équivalentes octroyées à un fonctionnaire de cet autre État membre travaillant sur le territoire du premier État membre sont prises en compte aux fins de la détermination de ce taux d’imposition.
(1) JO C 221 du 14.08.2010
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