17.3.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 80/3
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 février 2012 — Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear (HK) Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Confédération européenne de l'industrie de la chaussure (CEC)
(Affaire C-249/10 P) (1)
(Pourvoi - Dumping - Règlement (CE) no 1472/2006 - Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam - Règlement (CE) no 384/96 - Articles 2, paragraphe 7, 9, paragraphe 5, et 17, paragraphe 3 - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Traitement individuel - Échantillonnage)
2012/C 80/04
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear (HK) Co. Ltd (représentants: L. Ruessmann, A. Willems, S. De Knop, C. Dackö, avocats)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, R. Szostak, agents, G. Berrisch, Rechtsanwalt, N. Chesaites, Barrister), Commission européenne (représentants: T. Scharf et H. van Vliet, agents), Confédération européenne de l'industrie de la chaussure (CEC)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 mars 2010 dans l'affaire T-401/06, Brosmann Footwear (HK) Ltd et autres c/Conseil de l'Union européenne, par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation partielle du règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275, p. 1)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 mars 2010, Brosmann Footwear (HK) e.a./Conseil (T-401/06), est annulé.
2)
Le règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, est annulé en tant qu’il concerne Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd et Risen Footwear (HK) Co. Ltd.
3)
Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter les dépens exposés par Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd et Risen Footwear (HK) Co. Ltd tant en première instance que dans le cadre de la présente procédure.
4)
La Commission européenne et la Confédération européenne de l’industrie de la chaussure (CEC) supportent leurs propres dépens exposés tant en première instance que dans le cadre de la présente procédure.
(1) JO C 209 du 31.07.2010
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