10.12.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 362/9
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 octobre 2011 — PepsiCo, Inc./Grupo Promer Mon Graphic SA, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-281/10 P) (1)
(Pourvoi - Règlement (CE) no 6/2002 - Articles 5, 6, 10 et 25, paragraphe 1, sous d) - Dessin ou modèle communautaire - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un support promotionnel circulaire - Dessin ou modèle communautaire antérieur - Impression globale différente - Degré de liberté du créateur - Utilisateur averti - Étendue du contrôle juridictionnel - Dénaturation des faits)
2011/C 362/12
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: PepsiCo, Inc. (représentants: E. Armijo Chávarri, abogado, V. von Bomhard, Rechtsanwältin)
Autres parties à la procédure: Grupo Promer Mon Graphic SA (représentant: R. Almaraz Palmero, abogada), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 mars 2010, dans l'affaire T-9/07 (Grupo Promer Mon Graphic/OHMI-PepsiCo), par lequel le Tribunal a accueilli un recours en annulation formé par le titulaire du dessin ou modèle communautaire no 53186 1 contre la décision R 1001/2005-3 de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 27 octobre 2006, annulant la décision de la division de nullité qui déclare la nullité du dessin ou modèle no 74463 1 (articles promotionnels pour jeux)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
PepsiCo Inc. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 234 du 28.08.2010
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