10.9.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 269/17
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău — Roumanie) — Ministerul Justiției și Libertăților Cetățenești/Ștefan Agafiței e.a.
(Affaire C-310/10) (1)
(Droits salariaux des magistrats - Discrimination opérée en fonction de l’appartenance à une catégorie socioprofessionnelle ou du lieu de travail - Conditions d’indemnisation du préjudice encouru - Directives 2000/43/CE et 2000/78/CE - Inapplicabilité - Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)
2011/C 269/27
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Bacău
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ministerul Justiției și Libertăților Cetățenești
Parties défenderesses: Ștefan Agafiței, Raluca Apetroaei, Marcel Bărbieru, Sorin Budeanu, Luminița Chiagă, Mihaela Crăciun, Sorin-Vasile Curpăn, Mihaela Dabija, Mia-Cristina Damian, Sorina Danalache, Oana-Alina Dogaru, Geanina Dorneanu, Adina-Cătălina Galavan, Gabriel Grancea, Mădălina Radu (Hobjilă), Nicolae Cătălin Iacobuț, Roxana Lăcătușu, Sergiu Lupașcu, Smaranda Maftei, Silvia Mărmureanu, Maria Oborocianu, Simona Panfil, Oana-Georgeta Pânzaru, Laurențiu Păduraru, Elena Pîrjol-Năstase, Ioana Pocovnicu, Alina Pușcașu, Cezar Ștefănescu, Roxana Ștefănescu, Ciprian Țimiraș, Cristina Vintilă
Objet
Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Bacău — Interprétation de l'art. 15 de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (JO L 180, p. 22) — Interprétation de l'art. 17 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Réglementation nationale prévoyant une différence de traitement en matière de droits salariaux des magistrats, justifiée par le domaine spécialisé d'activité des procureurs de la D.N.A. (Direction Nationale Anticorruption) et D.I.I.C.O.T. (Direction d'Investigation des Infractions de Criminalité Organisée et de Terrorisme) — Discrimination éventuelle, en l'absence de critères objectifs liés à une exigence spécifique de qualification plus élevée — Dispositions nationales de transposition déclarées inconstitutionnelles dans la mesure où elles permettent aux juridictions nationales d'annuler des actes normatifs considérés comme discriminatoires et d'accorder, par voie judiciaire, des droits salariaux non-prévus par la loi
Dispositif
La demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bacău (Roumanie) est irrecevable.
(1) JO C 234 du 28.08.2010
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