2.4.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 103/10
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 février 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-321/10) (1)
(Manquement d’État - Directive 2007/2/CE - Politique de l’environnement - Infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) - Échange et mise à jour de données en format électronique - Transposition incomplète)
2011/C 103/15
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant: J. Sénéchal, agent)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: T. Materne et M. Jacobs, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108, p. 1)
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(1) JO C 246 du 11.09.2010
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