10.12.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 362/9
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2011 — Freixenet, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaires jointes C-344/10 P et C-345/10 P) (1)
(Pourvois - Demandes d’enregistrement de marques communautaires représentant une bouteille émerisée blanche ainsi qu’une bouteille émerisée noir mat - Refus d’enregistrement - Absence de caractère distinctif)
2011/C 362/13
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Freixenet, SA (représentants: F. de Visscher, E. Cornu et D. Moreau, avocats)
Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2010, Freixenet/OHMI (T-109/08) par lequel ce dernier a rejeté le recours formé par la requérante contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 30 octobre 2007 (affaire R 97/2001-1), concernant une demande d'enregistrement du signe représentant une bouteille émerisée blanche comme marque communautaire — Violation des art. 7 (par. 1er, sous b)), 73 et 38 (par. 3) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) [devenus art. 7 (par. 1er, sous b)), 75 et 37 (par. 3) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)] — Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable — Refus d'enregistrement — Absence de caractère distinctif
Dispositif
1)
Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 27 avril 2010, Freixenet/OHMI (Bouteille émerisée blanche) (T-109/08), et Freixenet/OHMI (Bouteille émerisée noire mate) (T-110/08), sont annulés.
2)
Les décisions de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 30 octobre 2007 (affaire R 97/2001-1) et du 20 novembre 2007 (affaire R 104/2001-1), sont annulées.
3)
L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) est condamné aux dépens relatifs tant aux procédures de première instance qu’aux pourvois.
(1) JO C 274 du 09.10.2010
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