8.10.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 298/9
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédur engagée par Nordea Pankki Suomi Oyj
(Affaire C-350/10) (1)
(Renvoi préjudiciel - Sixième directive TVA - Article 13, B, sous d), points 3 et 5 - Exonérations - Virements et paiements - Opérations portant sur des titres - Services de messagerie électronique pour des établissements financiers)
2011/C 298/16
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein hallinto-oikeus
Partie dans la procédure au principal
Nordea Pankki Suomi Oyj
Objet
Demande de décision préjudicielle — Korkein hallinto-oikeus — Interprétation de l'art. 13, B, sous d), points 3 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonérations pour opérations bancaires — Services SWIFT pour les banques
Dispositif
L’article 13, B, sous d), points 3 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à cette disposition ne couvre pas des services de messagerie électronique pour des établissements financiers, tels que ceux en cause au principal.
(1) JO C 246 du 11.09.2010
Full & Egal Universal Law Academy