21.4.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 118/2
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 mars 2012 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-354/10) (1)
(Manquement d’État - Aides d’État - Fonds de réserve exonéré d’impôts - Incompatibilité avec le marché commun - Récupération - Inexécution)
2012/C 118/03
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et B. Stromsky, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos et K. Boskovits, agents)
Objet
Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour la récupération des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché intérieur par l'art. 1, par. 1 (à l'exception de celles visées au par. 2 et aux art. 2 et 3), de la décision de la Commission du 18 juillet 2007 (C(2007) 3251) relative au fonds de réserve exonéré d'impôts (aide d'Etat C 37/05)
Dispositif
1)
En omettant d’adopter, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires en vue de la récupération, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2008/723/CE de la Commission, du 18 juillet 2007, relative à l’aide d’État C 37/05 (ex NN 11/04) accordée par la Grèce — Fonds de réserve exonéré d’impôts, des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché commun, à l’exception de celles visées aux articles 1er, paragraphe 2, ainsi que 2 et 3 de cette décision, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 à 6 de ladite décision.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 246 du 11.9.2010
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