17.12.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 370/14
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 octobre 2011 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-362/10) (1)
(Manquement d’État - Directive 2003/98/CE - Réutilisation des informations du secteur public - Transposition incorrecte ou non-transposition de certains articles dans le délai prescrit)
2011/C 370/21
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. La Pergola et K. Herrmann, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: M. Szpunar, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer aux art. 2, 3, 4, 6, 7, 8, 10 et 11 de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345, p. 90)
Dispositif
1)
En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer dans l’ordre juridique polonais les articles 2 à 4, 6 à 8 ainsi que 10 et 11 de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces articles.
2)
La République de Pologne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 301 du 6.11.2010
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