21.5.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 152/9
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 mars 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
(Affaire C-375/10) (1)
(Manquement d’État - Directive 2007/36/CE - Exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées - Défaut de transposition dans le délai prescrit)
2011/C 152/16
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun et E. Adsera Ribera, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)
Objet
Manquement d'état — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JO L 184, p. 17)
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15 de ladite directive.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
(1) JO C 274 du 09.10.2010
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