28.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 25/14
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2011 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-379/10) (1)
(Manquement d’État - Principe général de responsabilité des États membres pour violation du droit de l’Union par l’une de leurs juridictions statuant en dernier ressort - Exclusion de toute responsabilité de l’État du fait d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des éléments de fait et de preuve effectuée par une juridiction statuant en dernier ressort - Limitation, par le législateur national, de la responsabilité de l’État aux cas du dol ou de la faute grave commis par une telle juridiction)
2012/C 25/21
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Pignataro et M. Nolin, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, G. De Bellis, avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d'État — Violation du principe général de la responsabilité des États membres pour violation du droit de l'Union par une de leurs juridictions statuant en dernier ressort — Responsabilité limitée aux seuls cas de dol ou de faute grave
Dispositif
1)
La République italienne,
—
en excluant toute responsabilité de l’État italien pour les dommages causés à des particuliers du fait d’une violation du droit de l’Union commise par une juridiction nationale statuant en dernier ressort, lorsque cette violation résulte d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des faits et des preuves effectuée par cette juridiction, et
—
en limitant cette responsabilité aux seuls cas du dol ou de la faute grave,
conformément à l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la loi no 117 sur la réparation des dommages causés dans l’exercice des fonctions juridictionnelles et la responsabilité civile des magistrats [legge n. 117 (sul) risarcimento dei danni cagionati nell’ esercizio delle funzioni giudiziarie e responsabilità civile dei magistrati], du 13 avril 1988, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe général de responsabilité des États membres pour violation du droit de l’Union par l’une de leurs juridictions statuant en dernier ressort.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 301 du 6.11.2010
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