26.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 347/4
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat Wien — Autriche) — Astrid Preissl KEG/Landeshauptmann von Wien
(Affaire C-381/10) (1)
(Politique industrielle - Hygiène des denrées alimentaires - Règlement (CE) no 852/2004 - Installation d’un lavabo dans les toilettes d’un établissement commercialisant des denrées alimentaires)
2011/C 347/05
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Unabhängiger Verwaltungssenat Wien
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Astrid Preissl KEG
Partie défenderesse: Landeshauptmann von Wien
Objet
Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Verwaltungssenat Wien — Interprétation de l'annexe II, chapitre 1er, point 4, du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139, p. 1) et notamment du mot Handwaschbecken (lavabo destiné au lavage des mains) contenu à la version allemande de ladite disposition — Décision administrative d'un État membre ordonnant l'installation d'un lavabo équipé de matériel pour le nettoyage et pour le séchage hygiénique des mains dans les toilettes d'un café
Dispositif
L’annexe II, chapitre I, point 4, du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, doit être interprétée en ce sens que cette disposition n’implique pas qu’un lavabo au sens de celle-ci doit être destiné exclusivement au lavage des mains ni que le robinet et le matériel de séchage des mains doivent pouvoir être utilisés sans qu’il soit besoin d’un contact manuel.
(1) JO C 274 du 09.10.2010
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