8.12.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 379/3
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Elenca Srl/Ministero dell'Interno
(Affaire C-385/10) (1)
(Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent - Revêtements internes des cheminées et canaux montants - Absence d’un marquage de conformité CE - Commercialisation exclue)
2012/C 379/04
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Elenca Srl
Partie défenderesse: Ministero dell'Interno
Objet
Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation des art. 2, 4, par. 2, 5 et 6 de la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (JO L 40, p. 12) — Produits non visés par des normes harmonisées telles que prévues par la directive — Réglementation nationale excluant la commercialisation de revêtements internes de cheminées et carneaux montants en plastique ne disposant pas d'un marquage C
Dispositif
1)
La directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à des dispositions nationales subordonnant d’office la commercialisation de produits de construction, tels que ceux en cause dans l’affaire au principal, provenant d’un autre État membre, à l’apposition du marquage CE.
2)
Les articles 34 TFUE à 37 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions nationales subordonnant d’office la commercialisation de produits de construction, tels que ceux en cause dans l’affaire au principal, provenant d’un autre État membre, à l’apposition du marquage CE.
(1) JO C 274 du 09.10.10
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