2.4.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 103/11
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 février 2011 — Commission européenne/République française
(Affaire C-395/10) (1)
(Manquement d’État - Directive 2007/2/CE - Politique de l’environnement - Infrastructure d’information géographique - Échange et mise à jour de données en format électronique - Défaut d’adoption des mesures nationales de transposition)
2011/C 103/17
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et V. Peere, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et S. Menez, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108, p.1)
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République française est condamnée aux dépens.
(1) JO C 274 du 09.10.2010
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