27.8.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/6
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-397/10) (1)
(Manquement d’État - Article 56 TFUE - Libre prestation de services - Réglementation nationale soumettant les activités des agences de travail intérimaire à une série d’obligations - Entraves injustifiées)
2011/C 252/08
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et I. Rogalski, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: M. Jacobs, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 56 TFUE — Restriction à la libre prestation de services — Réglementation nationale soumettant les activités des agences de travail intérimaire installées dans d'autres États membres à une série d'obligations — Entraves injustifiées
Dispositif
1)
En soumettant les agences de travail intérimaire fournissant leurs services sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale aux obligations suivantes:
—
avoir pour objet social exclusif l’activité de mise à disposition de travailleurs, et
—
revêtir une forme juridique particulière,
le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(1) JO C 301 du 06.11.2010
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