25.8.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 258/3
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juin 2012 — Commission européenne/Éditions Odile Jacob SAS, Lagardère SCA
(Affaire C-404/10 P) (1)
(Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à une procédure de contrôle d’une opération de concentration entre entreprises - Règlements (CEE) no 4064/89 et (CE) no 139/2004 - Refus d’accès - Exceptions relatives à la protection des objectifs des activités d’enquête, des intérêts commerciaux, des avis juridiques et du processus décisionnel des institutions - Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès)
2012/C 258/04
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Smulders, O. Beynet et P. Costa de Oliveira, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek et D. Hadroušek, agents), République française (représentant: J. Gstalter, agent)
Autres parties à la procédure: Éditions Odile Jacob SAS (représentants: O. Fréget et L. Eskenazi, avocats) Lagardère SCA (représentants: A. Winckler, F. de Bure et J.-B. Pinçon, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie Éditions Odile Jacob SAS: Royaume de Danemark (représentants: S. Juul Jørgensen et C. Vang, agents), Royaume de Suède (représentant: K. Petkovska, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 juin 2010, Éditions Jacob/Commission (T-237/05), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la Commission, du 7 avril 2005 (D (2005)3286), en ce qu'elle refuse à la requérante l'accès aux documents relatifs à la procédure de contrôle des concentrations no COMP/M.2978: Lagardère/Natexis/VUP — Documents afférents à des procédures de contrôle des concentrations — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête — Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès
Dispositif
1)
Les points 2 à 6 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 juin 2010, Éditions Jacob/Commission (T-237/05), sont annulés.
2)
Le pourvoi incident est rejeté.
3)
Le recours introduit devant le Tribunal de l’Union européenne et visant à l’annulation de la décision D(2005) 3286 de la Commission, du 7 avril 2005, en ce qu’elle a rejeté la demande d’Éditions Odile Jacob SAS visant à obtenir l’accès à des documents relatifs à la procédure de contrôle des opérations de concentration COMP/M.2978 — Lagardère/Natexis/VUP, est rejeté.
4)
Éditions Odile Jacob SAS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne et par Lagardère SCA, tant en première instance qu’à l’occasion du présent pourvoi.
5)
La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République française et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 274 du 09.10.2010
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