28.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 25/14
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Bruchsal — Allemagne) — procédure pénale contre Özlem Garenfeld
(Affaire C-405/10) (1)
(Protection de l’environnement - Règlements (CE) nos 1013/2006 et 1418/2007 - Contrôle des transferts de déchets - Interdiction d’exportation de catalyseurs usagés vers le Liban)
2012/C 25/22
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Bruchsal
Partie dans la procédure pénale au principal
Özlem Garenfeld
Objet
Demande de décision préjudicielle — Amtsgericht Bruchsal — Interprétation de l'art. 37 du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO L 190, p. 1) ainsi que du règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission, du 29 novembre 2007, concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas (JO L 316, p. 6) — Interdiction d'exportation de déchets appartenant au code B1120 (catalyseurs) vers le Liban
Dispositif
Les dispositions combinées des articles 36, paragraphe 1, sous f), et 37 du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, et du règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission, du 29 novembre 2007, concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou III A du règlement no 1013/2006 vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas, tel que modifié par le règlement (CE) no 740/2008 de la Commission, du 29 juillet 2008, doivent être interprétées en ce sens que l’exportation au départ de l’Union européenne vers le Liban de déchets destinés à être valorisés relevant du code B1120 figurant sur la liste B de la partie 1 de l’annexe V du règlement no 1013/2006 est interdite.
(1) JO C 288 du 23.10.2010
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