21.4.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 118/3
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — Söll GmbH/Tetra GmbH
(Affaire C-420/10) (1)
(Mise sur le marché des produits biocides - Directive 98/8/CE - Article 2, paragraphe 1, sous a) - Notion de «produits biocides» - Produit provoquant la floculation des organismes nuisibles, sans les détruire, les repousser ou les rendre inoffensifs)
2012/C 118/05
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Söll GmbH
Partie défenderesse: Tetra GmbH
Objet
Demande de décision préjudicielle — Landgericht Hamburg — Interprétation de l'art. 2, par. 1, sous a), de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123, p. 1) — Qualification de «produit biocide» d'un produit provoquant la floculation des organismes nuisibles, sans les détruire, repousser ou rendre inoffensifs — Produit algicide contenant la substance hydroxyde chlorure d'aluminium — Notion de «produit biocide»
Dispositif
La notion de «produits biocides» figurant à l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides, doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend les produits même n’agissant que de façon indirecte sur les organismes nuisibles cibles, dès lors qu’ils contiennent une ou plusieurs substances actives entraînant une action, chimique ou biologique, faisant partie intégrante d’une chaîne de causalité dont l’objectif est de produire un effet inhibiteur à l’égard desdits organismes.
(1) JO C 288 du 23.10.2010
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