12.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 331/6
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 2011 — Bell & Ross BV/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Klockgrossisten i Norden AB
(Affaire C-426/10 P) (1)
(Pourvoi - Original signé de la requête déposé hors délai - Vice régularisable)
2011/C 331/08
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bell & Ross BV (représentant: S. Guerlain, avocat)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Klockgrossisten i Norden AB
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (sixième chambre), du 18 juin 2010, Bell & Ross/OHMI — Klockgrossisten i Norden (T-51/10), par laquelle le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l'OHMI, du 27 octobre 2009 (affaire R 1267/2008-3), relative à une procédure de nullité entre Klockgrossisten i Norden AB et Bell & Ross BV — Original signé de la requête déposé hors délai — Notions d'«erreur excusable» et de «cas fortuit» — Principes de confiance légitime et de proportionnalité — Irrecevabilité manifeste
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Bell & Ross BV est condamnée aux dépens.
(1) JO C 346 du 18.12.2010
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