28.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 25/17
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Lüdenscheid/Christel Schriever
(Affaire C-444/10) (1)
(TVA - Sixième directive - Article 5, paragraphe 8 - Notion de «transmission d’une universalité totale ou partielle de biens» - Transfert de la propriété du stock de marchandises et de l'équipement commercial concomitant à la location des locaux commerciaux)
2012/C 25/28
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt Lüdenscheid
Partie défenderesse: Christel Schriever
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 5, par. 8, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Faculté pour les États membres d'exonérer de la TVA la transmission d'une universalité de biens — Location à durée indéterminée du local commercial d'un magasin avec le transfert au locataire de la propriété du stock de marchandises et de l'équipement commercial dudit magasin — Possibilité de qualifier une telle transaction de «transmission d'une universalité de biens» au sens de l'art. 5, par. 8, de la directive 77/388/CEE
Dispositif
L’article 5, paragraphe 8, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que constitue la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens, au sens de cette disposition, le transfert de la propriété du stock de marchandises et de l’équipement commercial d’un magasin de détail, concomitant à la location, au cessionnaire, des locaux dudit magasin pour une durée indéterminée, mais résiliable à court terme par les deux parties, à condition que les biens transférés suffisent pour que ledit cessionnaire puisse poursuivre de manière durable une activité économique autonome.
(1) JO C 317 du 20.11.2010
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