16.6.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 174/6
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Asociación Nacional de Expendedores de Tabaco y Timbre (ANETT)/Administración del Estado
(Affaire C-456/10) (1)
(Libre circulation des marchandises - Articles 34 TFUE et 37 TFUE - Réglementation nationale portant interdiction pour des détaillants de tabac d’importer des produits de tabac - Règle relative à l’existence et au fonctionnement du monopole de commercialisation des produits de tabac - Mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives - Justification - Protection des consommateurs)
2012/C 174/07
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Asociación Nacional de Expendedores de Tabaco y Timbre (ANETT)
Partie défenderesse: Administración del Estado
en présence de: Unión de Asociaciones de Estanqueros de España, Logivend SLU, Organización Nacional de Asociaciones de Estanqueros
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation de l'art. 34 TFUE — Monopole espagnol de commercialisation de tabac — Interdiction d'importation de tabac imposée aux détaillants et établie au bénéfice des commerçants grossistes — Proportionnalité
Dispositif
L’article 34 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit aux titulaires de débits de tabac et de timbres d’exercer une activité d’importation de produits de tabac à partir d’autres États membres.
(1) JO C 328 du 04.12.2010
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