30.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 226/8
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juin 2011 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-458/10) (1)
(Manquement d’État - Directive 98/83/CE - Eaux destinées à la consommation humaine - Transposition incomplète et incorrecte)
2011/C 226/14
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et O. Beynet, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
Objet
Manquement d'État — Transposition incomplète et incorrecte de l'art. 9, par. 3, points b), c) et e) de la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330, p. 32) — Distribution d'eau potable ne répondant pas aux valeurs paramétriques requises — Régime de dérogations
Dispositif
1)
En n’ayant pas transposé de manière complète et correcte l’article 9, paragraphe 3, sous b), c) et e), de la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
(1) JO C 346 du 18.12.2010
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