10.9.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 269/17
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 juillet 2011 — Freistaat Sachsen, Land Sachsen-Anhalt/Commission européenne
(Affaire C-459/10 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Aide en faveur d’un projet de formation concernant certains emplois sur le nouveau centre de DHL à l’aéroport de Leipzig/Halle - Recours en annulation contre la décision déclarant une partie de l’aide incompatible avec le marché commun - Examen de la nécessité de l’aide - Absence de prise en compte des effets incitatifs de l’aide et de ses externalités positives sur le choix du site)
2011/C 269/28
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: Freistaat Sachsen, Land Sachsen-Anhalt (représentant: A. Rosenfeld, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: B. Martenczuk, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 08 juillet 2010, Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt/Commission (T-396/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l’annulation partielle de la décision 2008/878/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, relative à l’aide d’État que l’Allemagne envisage d’accorder à DHL (JO L 312, p. 31) — Aide à la formation — Décision déclarant une partie de l'aide incompatible avec le marché commun — Examen erroné de la nécessité de l'aide — Méconnaissance des externalités positives de l'aide et de ses effets incitatifs sur le choix du site
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Le Freistaat Sachsen et le Land Sachsen-Anhalt sont condamnés aux dépens.
(1) JO C 317 du 20.11.2010
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