25.8.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 258/4
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juin 2012 — Commission européenne/Agrofert Holding a.s., Polski Koncern Naftowy Orlen SA, Royaume de Danemark, République de Finlande, Royaume de Suède
(Affaire C-477/10 P) (1)
(Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant une procédure de contrôle d’une opération de concentration entre entreprises - Règlement (CE) no 139/2004 - Refus d’accès - Exceptions relatives à la protection des objectifs des activités d’enquête, des intérêts commerciaux, des avis juridiques et du processus décisionnel des institutions)
2012/C 258/05
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Smulders, P. Costa de Oliveira et V. Bottka, agents)
Autres parties à la procédure: Agrofert Holding a.s (représentants: R. Pokorný et D. Šalek, advokáti), Polski Koncern Naftowy Orlen SA (représentants: S. Sołtysiński, K. Michałowska et A. Krasowska-Skowrońska, avocats), Royaume de Danemark (représentant: S. Juul Jørgensen, agent), République de Finlande, Royaume de Suède (représentant: K. Petkovska et S. Johannesson, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt Tribunal (première chambre) du 7 juillet 2010 — Arofert Holding a.s./Commission (T-111/07), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la Commission D(2007) 1360, du 13 février 2007, refusant d'accorder à la requérante l'accès à certains documents non publiés concernant une procédure relative à une opération de concentration d'entreprises (affaire COMP/M.3543 — PKN Orlen/Unipetrol)
Dispositif
1)
Le point 2 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 7 juillet 2010, Agrofert Holding/Commission (T-111/07), est annulé dans la mesure où il annule la décision D(2007) 1360 de la Commission européenne, du 13 février 2007, refusant l’accès aux documents de l’affaire COMP/M.3543 concernant l’opération de concentration entre Polski Koncern Naftowy Orlen SA et Unipetrol, échangés entre la Commission et les parties notifiantes et entre la Commission et les tiers.
2)
Le point 3 du dispositif de cet arrêt est annulé.
3)
Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
4)
Le recours introduit par Agrofert Holding a.s. devant le Tribunal de l’Union européenne et visant à l’annulation de la décision D(2007) 1360 de la Commission européenne, du 13 février 2007, refusant l’accès aux documents de l’affaire COMP/M.3543 concernant l’opération de concentration entre Polski Koncern Naftowy Orlen SA et Unipetrol, échangés entre la Commission et les parties notifiantes et entre la Commission et les tiers, est rejeté.
5)
La Commission européenne et Agrofert Holding a.s. supportent leurs propres dépens exposés tant en première instance qu’à l’occasion du présent pourvoi.
6)
Polski Koncern Naftowy Orlen SA et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 328 du 04.12.2010
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