31.3.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 98/8
Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante — Espagne) — Celaya Emparanza y Galdos Internacional SA/Proyectos Integrales de Balizamientos SL
(Affaire C-488/10) (1)
(Règlement (CE) no 6/2002 - Article 19, paragraphe 1 - Dessins ou modèles communautaires - Contrefaçon ou menace de contrefaçon - Notion de «tiers»)
2012/C 98/09
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Celaya Emparanza y Galdos Internacional SA
Partie défenderesse: Proyectos Integrales de Balizamientos SL
Objet
Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante — Interprétation de l'art. 19, par. 1, du règlement (CE no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1) — Contrefaçon ou menace de contrefaçon — Notion de tiers
Dispositif
1)
L’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, doit être interprété en ce sens que, dans un litige portant sur la violation du droit exclusif conféré par un dessin ou modèle communautaire enregistré, le droit d’interdire à des tiers d’utiliser ledit dessin ou modèle s’étend à tout tiers qui utilise un dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente, y compris le tiers titulaire d’un dessin ou modèle communautaire enregistré postérieur.
2)
La réponse à la première question est indépendante de l’intention et du comportement du tiers.
(1) JO C 346 du 18.12.2010
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