8.12.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 379/4
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Justitie/Mangat Singh
(Affaire C-502/10) (1)
(Directive 2003/109/CE - Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée - Champ d’application - Article 3, paragraphe 2, sous e) - Séjour fondé sur un permis formellement limité)
2012/C 379/06
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Justitie
Partie défenderesse: Mangat Singh
Objet
Demande de décision préjudicielle — Raad van State — Interprétation de l'art. 3, par. 2, sous e), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44) — Notion de «permis de séjour formellement limité» — Permis de séjour n'ouvrant aucune possibilité d'obtenir un permis de séjour à durée illimitée, mais pouvant être renouvelé un nombre illimité de fois
Dispositif
L’article 3, paragraphe 2, sous e), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens que la notion de «permis de séjour [qui] a été formellement limité» n’inclut pas un permis de séjour à durée déterminée, octroyé à un groupe spécifique de personnes, dont la validité peut être prorogée de manière illimitée, sans toutefois offrir aucune perspective d’obtention d’un permis de séjour à durée indéterminée, pour autant qu’une telle limitation formelle n’empêche pas l’installation durable du ressortissant de pays tiers dans l’État membre concerné, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
(1) JO C 346 du 18.12.2010
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