28.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 25/19
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Partrederiet Sea Fighter/Skatteministeriet
(Affaire C-505/10) (1)
(Directive 92/81/CEE - Droits d’accises sur les huiles minérales - Exonération - Notion de «navigation» - Carburant utilisé pour un excavateur installé sur un navire et fonctionnant indépendamment du moteur de ce navire)
2012/C 25/31
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Højesteret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Partrederiet Sea Fighter
Partie défenderesse: Skatteministeriet
Objet
Demande de décision préjudicielle — Højesteret — Interprétation de l'art. 8, par. 1, sous c) de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (JO L 316, p. 12) — Exonération des huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation — Notion de «pour la navigation» — Huiles minérales utilisées comme carburant pour un excavateur fixé sur un bateau mais ayant son propre moteur et réservoir d'huile et fonctionnant ainsi indépendamment du moteur de propulsion du bateau
Dispositif
L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales, telle que modifiée par la directive 94/74/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, doit être interprété en ce sens que les huiles minérales fournies pour être utilisées dans un excavateur, qui est installé de façon permanente sur un navire, mais qui, disposant d’un moteur et d’un réservoir de carburant autonomes, fonctionne indépendamment du moteur de propulsion du navire, ne sont pas exonérées de droits d’accises.
(1) JO C 13 du 15.1.2011
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