28.4.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 126/2
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 mars 2012 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-524/10) (1)
(Manquement d’État - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Articles 296 à 298 - Régime commun forfaitaire des producteurs agricoles - Pourcentage forfaitaire de compensation de niveau zéro)
2012/C 126/02
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant: M. Afonso, agent)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et R. Laires, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 296 à 298 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Régime forfaitaire visant à compenser la charge de la TVA payée sur les achats de biens et services des agriculteurs forfaitaires — Pourcentage forfaitaire de compensation de niveau zéro
Dispositif
1)
En appliquant aux producteurs agricoles un régime particulier qui ne respecte pas le régime institué par la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en raison du fait qu’il les exonère du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et comporte l’application d’un pourcentage forfaitaire de compensation de niveau zéro, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 296 à 298 de ladite directive.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne et la République portugaise supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 30 du 29.01.2011
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