31.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/5
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/République tchèque
(Affaire C-545/10) (1)
(Manquement d’État - Transport - Directive 91/440/CEE - Développement de chemins de fer communautaires - Article 10, paragraphe 7 - Organisme réglementaire - Compétences - Directive 2001/14/CE - Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire - Article 4, paragraphe 1 - Cadre pour la tarification - Article 6, paragraphe 2 - Mesures destinées à encourager le gestionnaire de l’infrastructure à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès - Article 7, paragraphe 3 - Fixation des redevances perçues pour l’ensemble des prestations minimales et l’accès par le réseau aux infrastructures de services - Coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire - Article 11 - Système d’amélioration des performances - Article 30, paragraphe 5 - Organisme de contrôle - Compétences - Recours administratif contre les décisions de l’organisme de contrôle)
2013/C 252/06
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Šimerdová et H. Støvlbæk, agents)
Partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et T. Müller, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 10, par. 7, de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25), ainsi qu'aux art. 4, par. 1er, 6, par. 2, 7, par. 3, 11 et 30, par. 5, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (JO L 75, p. 29)
Dispositif
1)
En ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 4, paragraphe 1, 6, paragraphe 2, 11 et 30, paragraphe 5, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne, la République tchèque et le Royaume d’Espagne supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 38 du 05.02.2011
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