8.10.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 298/10
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juillet 2011 — Commission européenne/République d'Autriche
(Affaire C-548/10) (1)
(Manquement d’État - Directive 2007/2/CE - Politique de l’environnement - Infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) - Échange et mise à jour des données en format électronique - Transposition incomplète)
2011/C 298/18
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et C. Egerer, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108, p. 1)
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
(1) JO C 30 du 29.01.2011
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