12.1.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 9/8
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2012 — Éditions Odile Jacob SAS/Commission européenne, Lagardère SCA
(Affaire C-551/10 P) (1)
(Pourvoi - Opérations de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres - Règlement (CEE) no 4064/89 - Convention de portage - Motifs inopérants)
2013/C 9/10
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Éditions Odile Jacob SAS (représentants: O. Fréget, M. Struys, M. Potel et L. Eskenazi, avocats)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, O. Beynet et S. Noë, agents), Lagardère SCA (représentants: A. Winckler, F. de Bure et J.-B. Pinçon, avocats)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (13 septembre) du 13 septembre 2010, Éditions Jacob/Commission (T-279/04), par lequel le Tribunal a rejeté le recours d'Odile Jacob demandant l'annulation de la décision 2004/422/CE de la Commission, du 7 janvier 2004, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (affaire COMP/M.2978-Lagardère/Natexis/VUP) — Erreur manifeste d'appréciation — Violation des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et d'égalité
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Éditions Odile Jacob SAS est condamnée aux dépens.
(1) JO C 46 du 12.2.2011
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