26.1.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 26/2
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 novembre 2012 — Usha Martin Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
(Affaire C-552/10 P) (1)
(Pourvoi - Dumping - Règlement (CE) no 121/2006 - Importations de câbles en acier originaires, entre autres, de l’Inde - Décision 2006/38/CE - Règlement (CE) no 384/96 - Article 8, paragraphe 9 - Engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping)
2013/C 26/03
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Usha Martin Ltd (représentants: V. Akritidis et E. Petritsi, dikigoroï, F. Crespo, advocat)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen, agent, G. Berrisch, Rechtsanwalt et N. Chesaites, Barrister), Commission européenne (représentants: T. Scharf et S. Thomas, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010, Usha Martin/Conseil et Commission (T-119/06), par lequel le Tribunal rejeté un recours visant, d'une part, l'annulation de la décision 2006/38/CE de la Commission, du 22 décembre 2005, modifiant la décision 1999/572/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de l'Inde (JO L 22, p. 54), ainsi que, d'autre part, du règlement (CE) no 121/2006 du Conseil, du 23 janvier 2006, modifiant le règlement (CE) no 1858/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d'Inde (JO L 22, p. 1)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Usha Martin Ltd est condamnée aux dépens de la présente procédure.
(1) JO C 55 du 19.02.2011
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