17.12.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 370/15
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — Deli Ostrich NV/Belgische Staat
(Affaire C-559/10) (1)
(Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Viande de chameau congelée ne provenant pas d’un élevage - Classement dans la sous-position 0208 90 40 (autres viandes de gibier) ou 0208 90 95 (autres))
2011/C 370/24
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Deli Ostrich NV
Partie défenderesse: Belgische Staat
Objet
Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Viande de chameau ne provenant pas d'un élevage — Classification dans la sous-position 0208 90 40 (gibier) ou 0208 90 95 (autres)?
Dispositif
La nomenclature combinée constituant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006, doit être interprétée en ce sens que la viande de chameau doit être classée dans la sous-position 0208 90 40 en tant que «autres viandes de gibier» si les chameaux dont provient cette viande vivaient à l’état sauvage et ont fait l’objet de la chasse.
(1) JO C 55 du 19.2.2011
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