3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/3
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 juin 2013 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-569/10) (1)
(Manquement d’État - Directive 94/22/CE - Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’explorer et d’extraire des hydrocarbures - Accès non discriminatoire)
2013/C 225/04
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et M. Owsiany-Hornung, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: M. Szpunar, M. Drwięcki et B. Majczyna, agents)
Objet
Manquement d'État — Transposition incorrecte et/ou incomplète des art. 2, par. 2, 3, par. 1, ainsi que 5, points 1 et 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (JO L 164, p. 3) — Accès non discriminatoire à ces activités et à leur exercice
Dispositif
1)
En ne prenant pas les mesures propres à garantir que l’accès aux activités de prospection, d’exploration et d’extraction des hydrocarbures est exempt de toute discrimination entre les entités intéressées et que les autorisations d’exercer ces activités sont octroyées à l’issue d’une procédure dans laquelle toutes les entités intéressées peuvent présenter des demandes sur la base de critères publiés au Journal officiel de l’Union européenne avant le début de la période de présentation des demandes, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, paragraphe 2, ainsi que 5, points 1 et 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne et la République de Pologne supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 46 du 12.2.2011
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