31.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/5
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-576/10) (1)
(Manquement d’État - Directive 2004/18/CE - Champ d’application ratione temporis - Concession de travaux publics - Vente d’un terrain par un organisme public - Projet immobilier de réaménagement d’espaces publics défini par cet organisme)
2013/C 252/07
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. van Beek, A. Tokár et C. Zadra, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et J. Langer, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, ainsi que par A. Wiedmann, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 2 et du titre III de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Concession de travaux publics — Règles — Commune de Eindhoven
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
3)
La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens.
(1) JO C 55 du 19.02.2011
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