8.12.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 379/5
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2012 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — United States of America/Christine Nolan
(Affaire C-583/10) (1)
(Renvoi préjudiciel - Directive 98/59/CE - Protection des travailleurs - Licenciements collectifs - Champ d’application - Fermeture d’une base militaire américaine - Information et consultation des travailleurs - Moment où naît l’obligation de consultation - Incompétence de la Cour)
2012/C 379/07
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: United States of America
Partie défenderesse: Christine Nolan
Objet
Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Interprétation des art. 2 et 5 de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225, p. 16) — Obligation de l'employeur d'informer et de consulter les représentants des travailleurs — Détermination du moment de la naissance de cette obligation
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour répondre à la question posée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni), par décision du 6 décembre 2010.
(1) JO C 89 du 19.03.2011
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