28.4.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 126/2
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mars 2012 — Commission européenne/République française
(Affaire C-596/10) (1)
(Manquement d’État - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés, notamment aux chevaux)
2012/C 126/03
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et M. Afonso, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues, J. — S. Pilczer et B. Beaupère-Manokha, agents)
Partie intervenante: Irlande (représentants: D. O’Hagan, agent et N. Travers et de G. Clohessy, barristers)
Objet
Manquement d'État — Violation des art.96 à 99 et de l'annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Application d'un taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés, notamment aux chevaux
Dispositif
1)
En appliquant des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lus en combinaison avec l’annexe III de celle-ci.
2)
La République française est condamnée aux dépens.
3)
L’Irlande supporte ses propres dépens.
(1) JO C 72 du 05.03.2011
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