29.9.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 295/6
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012 — Alliance One International, Inc., Standard Commercial Tobacco Company, Inc./Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd, Commission européenne et Commission européenne/Alliance One International, Inc., Standard Commercial Tobacco Company, Inc., Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd
(Affaires jointes C-628/10 P et C-14/11 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Fixation des prix et répartition du marché - Infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères - Présomption d’innocence - Droits de la défense - Obligation de motivation - Égalité de traitement)
2012/C 295/08
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Alliance One International, Inc., Standard Commercial Tobacco Company, Inc. (représentants: M. Odriozola Alén et A. João Vide, abogados)
Autres parties à la procédure: Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd, Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, E. Gippini Fournier et R. Sauer, agents)
et
Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, E. Gippini Fournier et R. Sauer, agents)
Autres parties à la procédure: Alliance One International, Inc., Standard Commercial Tobacco Company, Inc., Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd (représentants: M. Odriozola Alén et A. João Vide, abogados)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 27 octobre 2010 — Alliance One International e.a./Commission (T-24/05) par lequel le Tribunal rejeté, en ce qui concerne Alliance One International, Inc. et Standard Commercial Tobacco Co. Inc., un recours visant l'annulation de la décision C(2004) 4030 de la Commision, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaire COMP/C.38.238/B.2 — Secteur du tabac brut en Espagne), concernant une entente visant la fixation des prix payés aux producteurs et des quantités achetées à ceux-ci dans le marché espagnol du tabac brut
Dispositif
1)
Les pourvois sont rejetés.
2)
Alliance One International Inc. et Standard Commercial Tobacco Co. Inc. supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, affAffairents au pourvoi dans l’affaire C-628/10 P.
3)
La Commission européenne supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Alliance One International Inc., par Standard Commercial Tobacco Co. Inc. et par Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd, afférents au pourvoi dans l’affaire C-14/11 P.
(1) JO C 72 du 05.03.2011
JO C 80 du 12.03.2011
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