19.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 340/4
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 juin 2011 — Agencja Wydawnicza Technopol sp. zoo/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaires jointes C-54/10 P et C-55/10 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Refus d’enregistrement des signes «350», «250», «150», «222», «333» et «555» en tant que marques pour des périodiques, livres et brochures de jeux - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous c) - Caractère descriptif - Obligation pour l’OHMI de tenir compte de sa pratique décisionnelle antérieure)
2011/C 340/07
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. (représentant: D. Rzążewska, radca prawny)
Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre), du 19 novembre 2009, dans les affaires jointes T-64/07 à T-66/07, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, par lequel le Tribunal a rejeté les trois recours formés contre les décisions de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 21 décembre 2006 (affaires R 1033/2006-4, R 1034/2006-4 et R 1035/2006-4), concernant les demandes d'enregistrement des marques verbales 150, 250 et 350 comme marques communautaires — Violation des articles 7, par. 1, sous c) et 76 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que remplacé par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) — Caractère descriptif de marques constituées exclusivement de chiffres
Dispositif
1)
Les pourvois sont rejetés.
2)
Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 113 du 01.05.2010
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