16.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 211/7
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 8 avril 2011 (demandes de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Târgu — Mureș — Roumanie) — Daniel Ionel Obreja/Ministerul Economiei și Finanțelor, Direcția Generală a Finanțelor Publice a județului Mureș (C-136/10), Ministerul Economiei și Finanțelor, Direcția Generală a Finanțelor Publice a județului Mureș, Administrația Finanțelor Publice Târgu-Mureș/SC Darmi SRL (C-178/10)
(Affaires jointes C-136/10 et C-178/10) (1)
(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Impositions intérieures - Article 110 TFUE - Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles)
2011/C 211/11
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Târgu — Mureș
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Daniel Ionel Obreja (C-136/10), Ministerul Economiei și Finanțelor, Direcția Generală a Finanțelor Publice a județului Mureș, Administrația Finanțelor Publice Târgu-Mureș (C-178/10)
Parties défenderesses: Ministerul Economiei și Finanțelor, Direcția Generală a Finanțelor Publice a județului Mureș (C-136/10), SC Darmi SRL (C-178/10)
Objet
Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Târgu-Mureș — Immatriculation de véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans d'autres États membres — Taxe environnementale frappant les véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans un État membre — Compatibilité de la réglementation nationale avec les art. 23, 25 et 90 CE — Dérogation éventuelle fondée sur l'art. 174 CE
Dispositif
L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre instaure une taxe sur la pollution frappant des véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans cet État membre, si cette mesure fiscale est aménagée de telle manière qu’elle décourage la mise en circulation, dans ledit État membre, de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres, sans pour autant décourager l’achat de véhicules d’occasion de même ancienneté et de même usure sur le marché national.
(1) JO C 161 du 19.06.2010
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