26.2.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/16
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — KMB Europe BV/Hauptzollamt Duisburg
(Affaire C-193/10) (1)
(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Lecteur MP3/multimédia - Position 8521 - Appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques)
2011/C 63/29
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: KMB Europe BV
Partie défenderesse: Hauptzollamt Duisburg
Objet
Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf — Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006 (JO L 301, p. 1) — Lecteur MP3 (MP3 Media Player) — Appareil ayant une capacité limitée à reproduire des images fixes et des vidéos mais dont la fonction principale est la reproduction du son — Classement dans la position 8519 («appareils d'enregistrement et de reproduction du son») ou 8521 («appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques») de la nomenclature combinée
Dispositif
La position 8521 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006, doit être interprétée en ce sens que sont exclus de cette position les lecteurs MP3/multimédia, tels que ceux en cause au principal, dont la juridiction de renvoi constate que la fonction principale qui caractérise l’ensemble de tels appareils réside dans l’enregistrement et la reproduction de sons.
(1) JO C 209 du 31.7.2010
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