28.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 25/21
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Milano — Italie) — Cassina S.p.A./Alivar Srl, Galliani Host Arredamenti Srl
(Affaire C-198/10) (1)
(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Propriété industrielle et commerciale - Directive 98/71/CE - Protection juridique des dessins et modèles - Article 17 - Obligation de cumul de la protection des dessins ou modèles avec celle du droit d’auteur - Législation nationale excluant la protection par le droit d’auteur pour les dessins ou modèles tombés dans le domaine public avant son entrée en vigueur)
2012/C 25/35
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Corte d'appello di Milano
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Cassina S.p.A.
Parties défenderesses: Alivar Srl, Galliani Host Arredamenti Srl
Objet
Demande de décision préjudicielle — Corte d'Appello di Milano — Interprétation des art. 17 et 19 de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins ou modèles — Législation nationale ayant transposé la directive en introduisant la protection du droit d'auteur pour les dessins ou modèles — Faculté d'un Etat membre d'étendre les conditions pour accorder ladite protection
Dispositif
L’article 17 de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins ou modèles, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui exclut soit totalement, soit dans les limites de l’usage antérieur, de la protection par le droit d’auteur de cet État membre les dessins et modèles tombés dans le domaine public avant l’entrée en vigueur de cette législation, à l’égard de tout tiers qui a déjà produit et/ou commercialisé sur le territoire national des produits réalisés selon ces dessins ou modèles avant cette date.
(1) JO C 179 du 3.7.2010
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