16.4.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 120/3
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2011 — Heinz Helmuth Eriksen (C-205/10 P), Bent Hansen (C-217/10 P), Brigit Lind (C-222/10 P)/Commission européenne
(Affaires jointes C-205/10 P, C-217/10 P et C-222/10 P) (1)
(Pourvoi - Recours en indemnité - Conséquences sur la santé publique de l’accident nucléaire survenu près de Thulé (Groenland, Danemark) - Directive 96/29/Euratom - Absence d’adoption par la Commission de mesures à l’encontre d’un État membre)
2011/C 120/04
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Heinz Helmuth Eriksen (C-205/10 P), Bent Hansen (C-217/10 P), Brigit Lind (C-222/10 P) (représentant:I. Anderson, Advocate)
Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: M. Patakia et E. White, agents)
Objet
Pourvois formés contre les ordonnances du Tribunal (quatrième chambre) du 24 mars 2010, Eriksen/Commission (T-516/08), Hansen/Commission (T-6/09), et Lind/Commission (T-5/09), par lesquelles le Tribunal a rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit des recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérants suite au défaut de la part de la Commission d'avoir pris les mesures nécessaires pour obliger le Danemark à se conformer à la directive 96/29, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159, p. 1) et à appliquer ces dispositions aux travailleurs impliqués dans l'accident nucléaire de Thule (Groenland), en méconnaissance de la résolution du Parlement européen sur les conséquences de cet accident sur la santé publique, prise le 10 mai 2007 [pétition 720/2002, 2006/2012 (INI)]
Dispositif
1)
Les pourvois sont rejetés.
2)
MM. Eriksen et Hansen ainsi que Mme Lind sont condamnés aux dépens.
(1) JO C 195 du 17.07.2010
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