25.6.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 186/10
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 18 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana — Espagne) — David Montoya Medina/Fondo de Garantia Salarial, Universidad de Alicante
(Affaire C-273/10) (1)
(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée - Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public - Droit aux primes triennales d’ancienneté - Principe de non-discrimination)
2011/C 186/16
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: David Montoya Medina
Parties défenderesses: Fondo de Garantia Salarial, Universidad de Alicante
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana — Interprétation de l'annexe, clause 4, point 4, de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Contrats de travail d'enseignant-chercheur conclus avec les universités publiques — Exclusion de certains bénéfices des contrats à durée déterminée
Dispositif
La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe à la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui réserve, en dehors de toute justification objective, le droit de percevoir une prime d’ancienneté aux seuls maîtres de conférences à durée indéterminée, à l’exclusion des maîtres de conférences à durée déterminée, lorsque, à l’égard de la perception de cette prime, ces deux catégories de travailleurs se trouvent dans des situations comparables.
(1) JO C 221 du 14.08.2010
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