28.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 25/22
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 22 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Hubert Pagnoul/État belge
(Affaire C-314/10) (1)
(Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Renvoi préjudiciel - Examen de la conformité d’une règle nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale - Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)
2012/C 25/37
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Liège
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hubert Pagnoul
Partie défenderesse: État belge
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal de première instance de Liège — Interprétation des art. 6 TUE, 267 TFUE et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Saisine préalable obligatoire de la Cour constitutionnelle par les juridictions nationales en cas de violation présumée des droits fondamentaux par une loi nationale — Conformité, au regard du droit de l'Union, de la disposition nationale imposant cette saisine préalable — Possibilité, pour les juridictions nationales, d'exercer un contrôle de conformité des normes nationales aux traités internationaux lorsque le juge constitutionnel a déclaré la loi nationale en cause compatible avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question préjudicielle posée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique).
(1) JO C 246 du 11.9.2010
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