19.3.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 89/4
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 15 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Oviedo — Espagne) — Angel Lorenzo González Alonso/Nationale Nederlanden Vida Cia De Seguros y Reaseguros SAE
(Affaire C-352/10) (1)
(Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité)
2011/C 89/07
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia Provincial de Oviedo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Angel Lorenzo González Alonso
Partie défenderesse: Nationale Nederlanden Vida Cia De Seguros y Reaseguros SAE
Objet
Demande de décision préjudicielle — Audiencia Provincial de Oviedo — Interprétation de l'art. 3, par. 2, sous d), de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans les cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JO L 372, p. 31) — Contrat conclu en dehors de l'établissement commercial visant à offrir une assurance vie en échange du versement mensuel d'une prime investie dans différents supports provenant de la même entreprise
Dispositif
La demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Oviedo, par décision du 22 juin 2010, est manifestement irrecevable.
(1) JO C 288 du 23.10.2010
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