26.2.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/17
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Dolj — Roumanie) — Adrian Băilă/Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Craiova, Administrația Fondului pentru Mediu
(Affaire C-377/10) (1)
(Renvoi préjudiciel - Absence de rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal - Irrecevabilité)
2011/C 63/31
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Dolj
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Adrian Băilă
Partie défenderesse: Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Craiova, Administrația Fondului pentru Mediu
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunalul Dolj — Immatriculation de véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans d'autres États membres — Taxe environnementale frappant les véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans un État membre déterminé — Compatibilité de la réglementation nationale avec l'art. 110 TFUE — Exemption temporaire pour les véhicules possédant certaines caractéristiques
Dispositif
La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Dolj, par décision du 9 juin 2010, est manifestement irrecevable.
(1) JO C 274 du 9.10.2010
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