16.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 211/8
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 28 mars 2011 — Herhof-Verwaltungsgesellschaft mbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Stabilator sp. z o.o.
(Affaire C-418/10 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Procédure d’opposition - Marque antérieure STABILAT - Signe figuratif «stabilator» - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Absence de similitude des produits et des services)
2011/C 211/14
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Herhof-Verwaltungsgesellschaft mbH (représentants: A. Zinnecker et S. Müller, Rechtsanwälte)
Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), Stabilator sp. z o.o. (représentant: M. Kacprzak, radca prawny)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juillet 2010, Herhof/OHMI — Stabilator (T-60/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé par le titulaire de la marque communautaire verbale STABILAT, pour des produits et services relevant des classes 1, 7, 11, 20, 37, 40 et 42, contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 16 décembre 2008, rejetant son opposition formée contre l'enregistrement de la marque communautaire figurative stabilator, pour des produits et services relevant des classes 19, 37 et 42 — Appréciation erronée de la similitude des services désignés par les marques en conflit — Violation du droit d'être entendu en justice
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Herhof-Verwaltungsgesellschaft mbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 288 du 23.10.2010
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