27.8.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/11
Ordonnance de la Cour du 31 mars 2011 — Volker Mauerhofer/Commission européenne
(Affaire C-433/10 P) (1)
(Pourvoi - Projet soutenu par l’Union en Bosnie-Herzégovine - Contrats conclus entre la Commission et un consortium ainsi qu’entre celui-ci et des experts - Ordre de service de la Commission modifiant son contrat avec ledit consortium - Recours en annulation de cet ordre de service introduit par l’un des experts - Recevabilité - Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle de l’Union - Lien de causalité entre l’ordre de service de la Commission et le préjudice prétendument subi par ledit expert)
2011/C 252/21
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Volker Mauerhofer (représentant: J. Schartmüller, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: S. Boelaert, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (troisième chambre), du 29 juin 2010 — Mauerhofer/Commission (T-515/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 9 septembre 2008, portant diminution du nombre de jours de travail rémunérés alloués au requérant pour s'acquitter des tâches résultant d'un contrat d'expertise (contrat no MC/5043/025/001/2008 — «Value Chain Mapping Analysis»), conclu avec le responsable d'un projet réalisé en Bosnie et Herzégovine en exécution du contrat cadre «EuropeAid/123314/C/SER/multi — Lot 5 -“Etudes, évaluations et présentations dans le domaine du commerce, entreprises et intégration économique régionale”» — Absence d'acte attaquable
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Mauerhofer est condamné aux dépens.
(1) JO C 301 du 06.11.2010
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