22.10.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 311/13
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău — Roumanie) — Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău/Lilia Druțu
(Affaire C-438/10) (1)
(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Impositions intérieures - Article 110 TFUE - Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles)
2011/C 311/19
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Bacău
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău
Partie défenderesse: Lilia Druțu
Objet
Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Bacău Secția Comercială, Contencios Administrativ și Fiscal — Immatriculation de véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans d'autres États membres — Taxe environnementale frappant les véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans un État membre — Compatibilité de la réglementation nationale avec l'art. 110 TFUE — Discrimination par rapport aux véhicules d'occasion déjà immatriculés sur le territoire dudit État membre et non soumis à ladite taxe lors d'une vente ultérieure et d'une nouvelle immatriculation
Dispositif
L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre instaure une taxe sur la pollution frappant des véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans cet État membre, si cette mesure fiscale est aménagée de telle manière qu’elle décourage la mise en circulation, dans ledit État membre, de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres, sans pour autant décourager l’achat de véhicules d’occasion de même ancienneté et de même usure sur le marché national.
(1) JO C 328 du 04.12.2010
Full & Egal Universal Law Academy